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Modèle Bail Location Meublée PDF / Word

Savez-vous ce qui m’exaspère le plus ?

Quand j’entends :

“Je prends un modèle sur internet, ça suffit largement.”

C’est ce que se disent encore des milliers de propriétaires.

Et pourtant…

42% des bailleurs ont eu des litiges à cause d’un bail mal rédigé :

  • Jusqu’à 5 000 € d’amende pour des clauses obsolètes.
  • Une GLI qui refuse de vous couvrir.
  • Un loyer baissé de 10 % par un locataire bien informé.

Tout ça, à cause d’un simple contrat… 

Trop vieux. Mal rempli. Ou pas à jour des lois Alur et Elan.

Rédiger un bail, ce n’est plus aussi simple qu’avant.

Entre les clauses obligatoires, celles interdites, les annexes à ajouter, les zones tendues à vérifier, le DPE, les diagnostics…

Un oubli peut vous coûter très cher.

Et pourtant, ce bail est votre première ligne de défense en cas de litige.

👉 Dans cet article je vous livre tous mes secrets pour :

  • Repérer les 7 erreurs que font 90% des bailleurs.
  • Vérifier que votre bail est conforme à la loi.
  • Savoir rédiger un bail conforme à la réglementation.

En BONUS : je détaille les différentes solutions à utiliser pour avoir un bail en béton et protéger vos revenus locatifs.

Vous trouverez aussi un exemple de formulation complet et gratuit à réutiliser pour votre contrat de bail.

Pourquoi est-ce de plus en plus difficile de rédiger un bail ?

Rédiger un bail de location relève d’un véritable défi :

  • Où vous procurer un modèle de bail à jour de la réglementation ?
  • Quelles sont les clauses indispensables à inclure pour minimiser votre risque locatif ?
  • Comment bien le rédiger sans se tromper et protéger votre investissement en cas de soucis ?
  • Comment être sûr de n’avoir rien oublié et d’éviter les mauvaises surprises ? 
  • Quelles sont les dernières versions d’annexes obligatoires à inclure et surtout ne pas en oublier une ?

La réglementation est devenue plus compliquée pour les propriétaires parce que ces différentes lois n’ont fait qu’ajouter :

  • De la complexité au bail de location.
  • Des nouvelles interdictions pour le propriétaire.
  • La jurisprudence est toujours du côté des locataires.

Dans la suite de cet article, vous allez découvrir les fondamentaux à savoir pour rédiger un bail conforme à la réglementation.

Les 7 erreurs les plus commises par les bailleurs lors de la rédaction du bail

Saviez-vous que 42% des propriétaires reconnaissent avoir eu des litiges à cause d’imprécision dans leur bail (source Capital).

Un bail NON conforme c’est donc plus litiges à la clé avec vos locataires.

Les litiges les plus fréquents :

  • Sanctions judiciaires
  • Amendes administratives (5 000€)
  • Augmentation du risque d’impayés
  • Non prise en charge par l’assureur (GLI) en cas de sinistre
  • Baisse du loyer

Voici quelques exemples d’imprécisions qui reviennent régulièrement chez les bailleurs.

Voyons ensemble quelles sont ces 7 erreurs à éviter pour rédiger un bail de location conforme à la réglementation :

  • Fixer librement le loyer
  • Surestimer la surface du logement loué
  • Oublier la clause la plus importante du bail (clause résolutoire)
  • Ajouter des clauses abusives
  • Cumuler un garant et une GLI
  • Meubler votre bien avec négligence
  • Ne pas fournir les diagnostics

Dans la suite de cet article, je reviendrai plus en détail sur certaines de ces erreurs et comment les éviter.

La forme du contrat de bail pour une location meublée

Quiconque souhaite louer son logement meublé à autrui doit établir un contrat de bail

Jusqu’ici, je pense que vous étiez au courant !

Pas de contrat, pas de choco…location. Promis, j’arrête. 🙃​

Le contrat de bail pour une location meublée doit être établi par écrit.

Impossible donc, d’échanger verbalement avec le « locataire » et d’en déduire que le contrat est sur les rails.

Les parties au contrat de bail pour une location meublée

La désignation des parties est essentielle dans un contrat de bail.

  • Le bailleur. 
  • S’il existe, le mandataire (agence immobilière, mandataire immobilier…)
  • Le locataire.

🤓​ Modèle bail meublé : la désignation des parties

désignation-parties-bail-location-meublée
Désignation des parties Contrat location meublée

L’identification du logement loué

Identifier bailleur et locataire, c’est important.

Identifier le logement objet du contrat et ses équipements, ça l’est tout autant !

On peut diviser cette partie en cinq points :

  • La consistance du logement. Cela regroupe notamment l’adresse du logement, la surface, le nombre de pièces, les éléments d’équipements du logement, etc.
  • La destination du logement. Vous devez indiquer s’il s’agit d’un logement à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) ;
  • Les équipements à usage privatif du logement. Exemple : une cave privative
  • Les équipements à usage commun du logement. Exemple : un local à vélo commun à l’immeuble
  • L’accès aux technologies de communication. Internet, télévision, etc.

🤓​ Modèle bail meublé : l’identification du logement

Pour celui-là, je vous propose un exemple concret avec un logement fictif !

Modèle Bail Location Meublée Identification Logement
Modèle Bail Location Meublée Identification Logement

Le DPE du logement loué

Bonne année ! 🥳​

2025 est là et amène avec elle quelques changements concernant le DPE des logements meublés.

Pour rappel :

  • À compter du 1er janvier 2025, le DPE d’un logement meublé doit correspondre à une classe F et plus
  • À compter du 1er janvier 2023, classe E et plus
  • À compter du 1er janvier 2034, classe D et plus

Ça nous fait encore quelques premiers de l’An à fêter avant la classe D, mais ne perdez pas ces obligations de vue, ce serait dommage d’être pris par surprise quelques semaines avant !

Le risque ?

Si votre logement ne correspond pas à la classe minimale exigée, il ne sera plus considéré comme logement décent.

En clair, impossible de le louer !

Vous êtes bailleur en 2025 ? 

Veillez à ce que la classe énergétique de votre logement soit F ou plus.

La durée du contrat de bail pour une location meublée

Le contrat de bail d’une location meublée est conclu pour une durée d’1 an.

Cette durée d’1 an est renouvelable tacitement.

En gros, si vous êtes bailleur et que vous ne souhaitez pas récupérer votre logement une fois la durée d’1 an écoulée, vous n’avez rien à faire. 

Au bout d’un an, le contrat court à nouveau pour une année supplémentaire.

Si vous êtes locataire et que vous ne souhaitez pas partir, idem, à la différence que le locataire peut donner son congé à tout moment, il n’est pas obligé d’attendre la date anniversaire du contrat, contrairement au bailleur.

La durée du bail peut donc être prolongée pendant de nombreuses années, toujours par tranches d’un an.

Par exception, la durée du bail peut être de 9 mois, s’il s’agit d’un contrat étudiant. Le contrat étudiant dure généralement le temps de l’année scolaire (septembre à juin).

🤓​ Modèle bail meublé : la durée du contrat de bail

Durée Bail Location Meublée
Durée Bail Location Meublée

Le loyer dans le contrat de location meublée

Aaaah le loyer !

Impossible de parler de location sans parler d’argent, et pour cause !

L’essence même de la location meublée, c’est la mise à disposition d’un logement moyennant le versement d’un loyer.

Il est donc évident (et obligatoire) de faire apparaître le montant du loyer sur votre contrat de bail.

🤓​ Modèle bail meublé : la fixation du loyer

Fixation Loyer Bail location Meublé
Fixation Loyer Bail location Meublé

D’autres informations concernant le loyer doivent être ajoutées si le logement en location se situe en zone tendue. Idem si un complément de loyer est prévu.

Comment savoir si mon logement se trouve en zone tendu ou pas ?

Je vous invite à aller sur le site du gouvernement pour le savoir et de saisir le code postal de votre logement loué.

Si le logement était déjà occupé par un locataire, le propriétaire doit ajouter au contrat de bail le montant du dernier loyer, sa date de versement et la date de la dernière révision du loyer.

Si c’est une première mise en location, bien entendu cette information n’existe pas et n’a pas à être mentionnée.

🤓​ Modèle bail meublé : les modalités particulières de fixation initiale du loyer

Fixation Loyer Précis Bail Location Meublée
Fixation Loyer Précis Bail Location Meublée

Le contrat de bail peut contenir une clause de révision annuelle du loyer. Une date de révision est définie entre le locataire et le propriétaire et apparaît dans le contrat.

Chaque année, à la date de révision du loyer, le loyer est revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l’indice de référence des loyers applicable (IRL).

Exemple : propriétaire et locataire signent un contrat de bail le 01 mars 2023. Le montant du loyer est fixé à 500 euros hors charges. La date de révision du loyer est directement fixée à la date anniversaire du bail, donc le 01 mars. Cela signifie que chaque année, tant que le contrat est renouvelé, au 1er mars, le propriétaire pourra transmettre une augmentation de loyer (ou une baisse, selon l’indice) à son locataire.

Au 1er mars 2023, lors de la signature du contrat, l’indice de référence des loyers était de 138,61.

Au 1er mars 2024, l’indice de référence des loyers est de 143,46.

Le calcul de révision du loyer est le suivant :

( Nouvel indice / ancien indice ) x le loyer = nouveau loyer

( 143,46 / 138,61) x 500 = 517,5

Le nouveau loyer après révision annuelle est de 517,5 euros.

🤓​ Modèle bail meublé : les modalités de révision du loyer

Révision Loyer Location Meublée
Révision Loyer Location Meublée

Les charges dans le contrat de location meublée

Le loyer et les charges sont deux entités distinctes. 

Quand on parle de loyer, c’est souvent « hors charges ».

Le contrat de location doit préciser les modalités de paiement des charges récupérables :

  • Sous forme d’une provision avec régularisation annuelle
  • Sous forme d’un forfait sans régularisation annuelle

Le contrat de location doit également préciser le montant de la provision sur charges ou du forfait en fonction de ce qui a été choisi par le propriétaire.

Le dépôt de garantie dans le contrat de location meublée

Le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de bail

Pour rappel, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire en début de bail. Le dépôt de garantie est conservé par le propriétaire pendant toute la durée du bail. Il est restitué après l’état des lieux. Sa restitution peut être :

  • Complète. Le dépôt de garantie est rendu dans son intégralité si l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée sont identiques (pas de dégradations par le locataire)
  • Partielle. Le propriétaire conserve une partie du dépôt de garantie pour financer certaines dégradations du locataire. Cela peut également servir à couvrir un loyer impayé.

Parfois, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée par le propriétaire. C’est le cas lorsque le montant des travaux suite aux dégradations du locataire excède le montant du dépôt de garantie, ou que plusieurs loyers sont impayés.

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges. C’est la règle pour une location meublée.

Exemple : si le montant du loyer est 500 euros hors charges, le dépôt de garantie est de 1000 euros maximum. Ce montant est mentionné dans le contrat de bail.

La clause résolutoire dans le contrat de location meublée

Le bailleur peut incorporer au contrat de location une clause résolutoire.

Les clauses résolutoires permettent de résilier le contrat de plein droit lorsque leur contenu n’est pas respecté par le locataire.

Les motifs possibles sont les suivants :

  • Défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu
  • Non-versement du dépôt de garantie
  • Non-souscription d’une assurance des risques locatifs
  • Non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués

Attention : pour que la clause résolutoire remplisse son rôle, le motif de résiliation doit impérativement être écrit dans le contrat. 

Les clauses interdites dans le contrat de location meublée

Soyez vigilants lors de la rédaction ! 

Le bailleur doit veiller à ne pas insérer des clauses illicites dans le contrat de bail meublé. 

Par exemple, sont interdites les clauses suivantes :

  • La clause qui oblige le locataire à payer le loyer sous forme d’un prélèvement automatique
  • La clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie en particulier
  • La clause qui exonère le bailleur de toute responsabilité
  • La clause qui interdit au locataire d’héberger des tiers

Les documents annexes au contrat de bail de location meublée

Les documents suivants sont toujours annexés au contrat de location :

  • Un dossier de diagnostic technique
  • Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
  • Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier

En supplément, si la location est concernée par ces éléments, les documents suivants sont ajoutés :

  • Un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
  • Une autorisation préalable de mise en location
  • Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Les autres dispositions du contrat de bail meublé

D’autres dispositions concernant les travaux, la solidarité entre les colocataires, les modalités de paiement du loyer ou encore les modalités de paiement des honoraires de location (si vous faites appel à une agence ou à un mandataire immobilier indépendant) peuvent être ajoutées au contrat de location.

Je vous laisse voir ça juste après ​👇​

Le modèle type de contrat pour une location meublée

Je n’ai rien inventé ! 🤓​

Le contrat de bail doit suivre un modèle type établi par décret. 

Ce modèle type est spécifique à la location meublée (mais aussi à la colocation meublée).

C’est grâce à ce modèle type que j’ai pu vous fournir de nombreux exemples tout au long de cet article.

Pour le consulter, c’est par ici 👇​

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249

Vous aurez ainsi un modèle complet et parfaitement fiable juridiquement pour rédiger votre contrat de bail meublé !

Pour en savoir plus sur le bail d’habitation, vous pouvez aussi consulter :

  • Mon site internet ​😎​ Le blog MonsieurHugo regorge d’informations pratiques et indispensables pour tout bailleur, novice ou non
  • La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation

Quelles sont les solutions pour rédiger un bail de location conforme ?

1/ Le rédiger par vous même

    Il vous suffit de vous rendre sur le site du gouvernement puis de télécharger le modèle de contrat de location meublé à jour.

    Rien de plus simple.

    Mais la difficulté n’est pas de télécharger un modèle de bail ! mais de savoir le remplir correctement en sachant comment personnaliser les clauses pour respecter les différentes lois Alur et Elan 😉.

    Autre point important : le modele du bail du gouvernement est certes à jour, mails il ne fait qu’une dizaine de pages ce qui est clairement insuffisant pour protéger les intérêts du bailleur !

    Or vous le savez la Loi protège d’avantage le locataire que le propriétaire. C’est pour cette raison que je vous invite fortement à enrichir ce modele de bail par des clauses qui soient plus protectrices de vos intérêts en tant que bailleur… 

    Sachez que tout ce qui n’est pas écrit dans un contrat de location est potentiellement source de litiges…

    L’intérêt de télécharger un modele de bail gratuit sur internet est juste qu’il est gratuit, mais il n’assure pas vraiment votre sécurité juridique.

    2/ Passer par une agence immobilière

      C’est la solution la plus facile à utiliser car vous ne vous occupez de rien !

      C’est l’agence immobilière qui s’occupe de tout le process de mise en location : dépôt d’annonce, tri des candidats, visites, état des lieux et rédaction du bail de location.

      L’inconvénient : le prix !

      Le tarif de mise en location des agences immobilière est encadré par la Loi, il faut compter environ 1 mois de loyer.

      Pour un loyer de 1 600€ à Paris par ex. :

      • 720€ à la charge du locataire
      • 880€ à la charge du propriétaire

      3/ Confier la rédaction du bail à un notaire

        C’est la voie royale !

        Avantages du bail notarié :

        • Le notaire veille au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail.
        • Le bail notarié constitue un titre exécutoire : le bailleur peut obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans avoir à saisir le juge (procédure accélérée).

        L’inconvénient : son coût qui est d’environ ~400€.

        4/ Utiliser des solutions en ligne pour rédiger un bail

          Il existe de nombreuses solutions en lignes vous permettant d’être guidé pas à pas pour remplir des formulaires qui vont ensuite vous générer un bail de location conforme. Vous pourrez télécharger votre bail au format PDF.

          Parmi ces solutions, vous pouvez aller voir la solution de Monsieur Hugo qui a été élue l’une des 5 meilleures applis immobilières.

          Cette application juridique de rédaction de contrat de location a été conçue par des juristes pour vous garantir d’avoir un bail conforme à la réglementation. Il suffit de compléter les formulaires et des algorithmes viennent personnaliser automatiquement chacune des clauses du bail.

          Vous téléchargez votre bail au format Word ou PDF.

          Avec ce bail, vous êtes mieux protégé car des clauses spécifiques ont été ajoutées (clause sur les visites pour relouer / entretien de la chaudière / dégradations du locataire / Grille de vétusté…).

          En plus vous gagnez du temps : en 10mn, votre bail conforme et les actes de caution solidaire sont prêts et vous pouvez les signer électroniquement.

          Voici à quoi ressemble cette application :

          Pour en savoir plus sur cette application de rédaction de bail, c’est par ici.

          Restons en contact ! J’ai créé le 1er groupe privé sur Facebook d’entraide entre propriétaires bailleurs.

          • Accès à de nombreuses fiches juridiques (à télécharger)
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