Pouvez-vous expulser sans préavis le locataire d’une place de parking que vous venez d’acheter ?
Que dit la loi à ce sujet ?
La loi précise que le propriétaire ne peut pas expulser le locataire sans respecter certains délais et sans allouer au locataire des dommages et intérêts.
Lorsque la place de parking louée n’est pas liée au logement principal du locataire, le contrat n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 mais il relève des règles s’appliquant aux contrats de louage de choses.
L’Article 1743 du code civil indique que “Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.”
Vous ne pourrez donc pas en tant que nouveau propriétaire expulser le locataire actuel si son bail constitue un acte authentique ou s’il est daté d’une date certaine. Vous devrez obligatoirement respecter le délai de préavis prévu dans le contrat.
En matière de location de box et parking sans habitation, la loi ne fixe pas de durée spéciale pour la résiliation. La durée du préavis pour un garage en location est libre. Il faudra pour expulser le locataire vous référer au contrat de location du garage et vérifier les modalités du congé (souvent à la date anniversaire en respectant un préavis d’1 mois).
En revanche, si l’ancien propriétaire n’a pas fait de bail par acte authentique ou s’il n’est pas daté avec certitude ou le bail est écrit mais qu’aucune durée n’est prévue dans le contrat de location alors le bail est présumé être pour une durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin, quand elle le souhaite, sans justification.
Enfin, si le bail a été fait sans écrit, vous pourrez mettre fin à la location en respectant les délais fixés par l’usage des lieux (article 1736 du Code Civil). Vous ne pourrez donc expulser le locataire que si vous l’informez dans les délais fixés par l’usage des lieux (article 1748 du Code Civil).
En cas de litige, il appartient au Tribunal d’Instance de déterminer la durée du préavis.
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