Que dit la loi à ce sujet ?
Un copropriétaire qui estime que les charges de copropriété retenues sont trop importantes peut contester leurs montants dans deux situations :
- Sa participation aux charges de copropriété est supérieure de plus de 25% du montant normalement dû
- La participation d’un autre copropriétaire est inférieure de plus de 25% du montant normalement dû
Le copropriétaire peut alors contester le montant des charges devant le Tribunal de grande instance :
- Soit dans un délai de cinq ans après la publication du règlement de copropriété.
- Ou soit deux ans après la revente d’un lot de copropriété.
- Si l’erreur provient de la répartition des charges lors d’une assemblée générale, la décision doit être contestée dans un délai de deux mois.
Ce qu’il faut savoir sur les charges de copropriété
La répartition des charges de copropriété
Quelles sont les types de charges à régler ?
1. Les charges dites générales
Ce sont les charges permettant de faire fonctionner la copropriété et de la garder en état. L’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année le montant de ces charges courantes et les soumet à un vote à la majorité simple.
Parmi les charges courantes, sont inclus :
- les dépenses d’administration de la copropriété : honoraires du syndic de copropriété, salaires du personnel, les assurances de l’immeuble…
- Les frais de fonctionnement : factures d’eau, d’électricité, entretien des espaces communs ou espaces verts, ordures ménagères…
- Les travaux d’entretien courant de l’immeuble
2. Les charges dites exceptionnelles
Il peut arriver que certaines charges ne soient pas prévues dans le budget prévisionnel convenu par le syndic et voté par l’assemblée générale. L’assemblée générale peut donc décider d’entreprendre de nouvelles dépenses ponctuelles, soumises au vote de l’assemblée.
Parmi ces dépenses, l’on retrouve :
- Travaux importants d’entretien ou de conservation du bien : ravalement de façade, réfection de la toiture, remplacement de matériel…
- Travaux d’amélioration : aménagement de partie commune…
- Diagnostics et études techniques : consultants d’experts, d’avocats, diagnostic d’amiante, de plomb, de termites…
- Avances pour travaux
- Services collectifs : service de nettoyage, sécurité…
Comment se fait le paiement des charges de copropriété ?
Tous les copropriétaires sont redevables des charges de copropriété à hauteur de leur quote-part (1/4 du budget voté).
Elles doivent être versées mensuellement ou par trimestre au syndic de copropriété.
En cas de dépenses exceptionnelles, l’assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date de versement des provisions attenantes.
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