Pour un propriétaire, 2 mêmes actions marquent le début et la fin d’un contrat de location : la remise des clés au locataire et la remise des clés par le locataire !
Dans le cadre de la location d’un logement, la remise des clés en fin de bail marque donc la conclusion de la location. Elle constitue aussi le point de départ du délai de la restitution du dépôt de garantie par le bailleur.
- A quel moment les clés doivent-elles être remises ?
- Est-ce au propriétaire de récupérer les clés ?
- Comment doivent être remises les clés ?
- Quels sont les effets de la remise des clés ?
1. A quel moment les clés doivent-elles être remises ?
La remise des clés a lieu, en principe, le jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Le locataire doit remettre le même nombre de jeux de clés que ceux remis à l’entrée dans les lieux par le propriétaire. L’état des lieux d’entrée doit d’ailleurs spécifier ce nombre.
Si le locataire remet les clés avant la fin du préavis, cela ne le libère pas de ses obligations. Il devra payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du congé.
Sauf s’il y a un accord avec le propriétaire ou si le logement a été reloué entre temps.
Si le locataire conserve les clés après la fin du bail, il doit dans ce cas payer le loyer supplémentaire ou une indemnité d’occupation. Sauf s’il peut prouver que cette remise tardive des clés est imputable au bailleur.
2. Est-ce au propriétaire de récupérer les clés ?
Il appartient au locataire de remettre les clés au propriétaire.
Il doit restituer toutes les clés qui lui ont été remises au début du contrat et figurant sur l’état des lieux d’entrée, y compris les clés de boîtes aux lettres ou d’annexes (garage, cave, etc.).
3- Comment doivent être remises les clés ?
En principe les clés doivent être remises en main propre au propriétaire ou à son mandataire (par exemple l’agence immobilière qui dispose d’un mandat régulier).
Le gardien de l’immeuble n’est pas considéré comme un mandataire. Sauf si le bailleur l’a désigné pour la remise des clés.
Le propriétaire devra mentionner dans l’état des lieux de sortie que les clés ont bien été remises et leur nombre. Un récépissé peut également être fourni au locataire à sa demande. Car c’est à lui de prouver qu’il a rempli son obligation de remettre les clés (article 1415, alinéa 2, du Code civil).
Si le locataire ne remet pas les clés au bailleur à la fin du bail, il reste tenu de toutes les obligations liées au bail et reste responsable des dégâts ou dégradations qui pourraient être causés dans le logement. Il sera également tenu de payer une indemnité d’occupation et les charges locatives.
Sauf s’il prouve que la remise des clés tardive des clés est imputable au bailleur (absence de réponse ou réponse tardive à un rendez-vous de remise des clés).
4. Quels sont les effets de la remise des clés ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la restitution du dépôt de garantie par le bailleur. Le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie est la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception du bailleur ou de son mandataire.
Dès la remise des clés, le locataire est totalement dégagé de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, assurance du logement, etc.).
Le bailleur ou son mandataire a 1 mois, à partir de la remise des clés pour restituer la garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Ce délai passe à 2 mois si l’état des lieux n’est pas conforme.
Conclusion
La remise des clés marque la fin du contrat de location et des obligations du locataire. Elle peut être une source de litige concernant la restitution de la caution.
Attention de ne pas faire trainer la restitution du dépôt de garantie au delà d’1 mois (ou 2 selon les cas) après la restitution des clés car le locataire est en droit de vous mettre en demeure et de réclamer des intérêts qui s’élèvent à 10% du loyer mensuel (hors charges locatives). Ces 10 % s’appliquent au début de chaque mois de retard entamé.
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