Vous êtes propriétaire d’un logement et votre locataire vous paie régulièrement son loyer en retard ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 est clair à ce sujet. Il impose au locataire de payer son loyer au terme convenu par le bail. En d’autres termes, votre locataire doit effectuer le règlement « en temps et en heure ».
Le bail étant le contrat des parties, il vous appartient de définir dans le bail les modalités de paiement du loyer :
- la périodicité du paiement (mensuel, trimestriel…)
- le terme du paiement : à échoir (paiement du loyer en avance, en début de mois) ou à terme échu (paiement à la fin du mois), en précisant bien la date du paiement (par exemple le 5 du mois).
La seule disposition que vous ne pouvez pas imposer à votre locataire concerne les modalités de paiement du loyer : votre locataire peut régler son loyer par tout moyen.
Vous n’avez pas le droit :
- de lui imposer le prélèvement automatique de son loyer.
- de prélever ou faire prélever directement les loyers sur son salaire même avec son accord.
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Votre locataire doit donc spontanément s’acquitter de son loyer dans les délais prévus. Vous n’avez pas à lui expédier de rappels.
Mais que se passe-t-il si le loyer est payé en retard ?
Avant la loi ALUR, il était possible et même fréquent de trouver dans les baux de location une clause prévoyant qu’en cas de retard de paiement du loyer, le bailleur pouvait appliquer au locataire une pénalité.
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue mettre fin à cette pratique. Elle précise qu’: « Est réputée non écrite toute clause : […] Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble. »
Il est donc interdit de faire figurer dans les contrats de location une clause vous autorisant à percevoir des pénalités en cas de paiement en retard du loyer. Cette clause sur les pénalités a été ajoutée à la liste des clauses réputées non-écrites de l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si vous veniez quand même à la noter dans le contrat de location, le bail restera valable mais cette clause ne produira aucun effet.
Seul un juge, en saisissant le tribunal d’instance, pourrait vous octroyer une indemnisation en réparation de votre préjudice.
Notez tout de même que le retard de paiement de loyer n’est pas une chose anodine, elle peut être un signe avant-coureur d’un impayé potentiel.
Mais avant d’engager toute procédure, il est primordial de contacter rapidement votre locataire pour tenter de comprendre la raison du retard et trouver avec lui des solutions (paiement en plusieurs fois, engagement sur un paiement à date donné).
L’objectif est de ne pas laisser le locataire avec l’impression que vous ne faîtes rien.
Si un accord est trouvé, pensez à l’inclure dans le contrat et qu’il fasse l’objet d’un document écrit et signé par votre locataire et vous.
Mais s’il n’y a pas d’accord ou si le locataire continue de payer régulièrement son loyer après le terme convenu, le retard est considéré comme une faute et vous êtes en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
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