Votre locataire vous a donné son préavis. Pour éviter la vacance locative, vous devez trouver rapidement un locataire. Pouvez vous organiser la visite du logement pendant le préavis de votre locataire ?
Quel est le principe de base ?
L’article 1719 du Code Civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail et ce du 1er au dernier jour de location.
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer dans le logement sans l’autorisation préalable de votre locataire.
Une visite doit toujours être justifiée par un motif légitime.
Toutefois lorsque votre locataire vous donne congé, vous ou votre représentant (votre agent immobilier notamment) disposez d’un droit de visite. Mais attention ce droit n’est pas expressément indiqué dans la loi.
La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tend plutôt à cadrer les excès qui pourraient être faits par le bailleur. Elle précise notamment dans l’article 4 :
“Est réputée non écrite toute clause : Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.“
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent donc être déterminées d’un commun accord entre votre locataire et vous.
Si votre locataire accepte les visites, elles ne pourront être prévues :
- ni un jour férié,
- ni le dimanche,
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables (du lundi au samedi).
Mais même avec l’accord de votre locataire pour faire visiter le logement pendant son préavis, vous ne pouvez pas entrer dans le logement sans son autorisation.
Établissez avec lui un planning avec les jours et heures de visite autorisés.
- Soit votre locataire est disponible au moment des visites convenues, auquel cas il sera présent et vous fera entrer avec les candidats.
- Soit le locataire n’est pas disponible au moment des visites convenues, mais il vous laisse ses clés ou vous permet d’utiliser un double des clés. Dans ce cas là, pour des raisons légales, je vous conseille de demander un écrit au locataire, certifiant qu’il vous autorise l’entrée dans les lieux aux jours et heures convenues.
Que faire si votre locataire refuse les visites pendant son congé ?
La loi autorisant votre locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail, vous ne pouvez rien lui imposer. Il en a parfaitement le droit.
Votre locataire ne se trouve donc pas en faute s’il refuse une visite durant son préavis, ou si ces visites sont à des heures non définies à l’avance ou hors de la limite de 2 heures par jour, ou encore s’il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
S’il refuse catégoriquement les visites, vous pouvez toutefois négocier avec lui. Lui rappeler que la loi les autorise dans un cadre réglementé (pas plus de 2 heures par jour et uniquement les jours ouvrables, pas le dimanche, pas les jours fériés…), que les visites ne se feront qu’aux heures et jours qui l’arrangent et que si un nouveau locataire est trouvé durant la période de préavis, que cela écourtera son congé…
Mais, encore une fois, libre à lui d’accepter ou de refuser.
PS. Pensez à ajouter pour votre prochain locataire une clause dans le bail qui prévoira les modalités d’organisation du droit de visite lors du préavis (jours et horaires autorisés par la loi).
En signant le bail, le locataire devra respecter ses obligations contractuelles. En fin de bail, il s’engage à autoriser les visites dans le cadre prévu dans le contrat, sous réserve d’un accord préalable entre vous et lui au moment du préavis concernant les dates et heures des visites . S’il ne respectait pas le contrat, vous pourriez alors le “menacer” d’entamer contre lui des poursuites auprès du tribunal d’instance, en raison du non respect des obligations contractuelles, et du retard occasionné dans la relocation de votre bien.
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