Votre locataire est parti depuis quelques mois et vous n’avez toujours pas trouvé de remplaçant. Cette période entre 2 locations où vous ne percevez pas de loyer s’appelle la vacance locative.
Les charges locatives que vous vous faisiez remboursé par votre locataire sont maintenant à votre unique charge.
Pouvez-vous les déduire de vos revenus ?
La loi ne prévoyant pas tous les cas de figure, c’est la jurisprudence qui dicte la marche à suivre…
Que dit la loi à ce sujet ?
Le principe est simple, l’article 15 du code général des impôts indique que : » Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (…).”
Les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent donc pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier.
Le principe vaut que vous habitiez le logement ou que vous y logiez des personnes à titre gratuit.
Mais qu’en est-il des logements vacants entre 2 locations ?
Le tribunal administratif a jugé coupable un propriétaire qui avait déduit de ses revenus des charges de copropriété qu’il avait acquittées entre 2 locations. Le motif : son logement ne lui ayant pas procuré de revenus fonciers, il ne peut en déduire les charges !
L’administration avait alors procédé à un redressement fiscal au motif que le propriétaire avait conservé la jouissance exclusive du bien.
Le propriétaire a fait appel, la Cour administrative d’appel a confirmé la décision.
Cette décision a pourtant été cassée par le Conseil d’Etat qui estime que la Cour a commis une erreur de droit car la présomption simple de réserve de jouissance peut être renversée par tous moyens.
Un logement inoccupé mais dont le propriétaire peut démontrer qu’il a déployé tout moyen pour tenter de le louer est éligible à la déduction fiscale des charges foncières qu’il a engendrées.
Il appartient donc au propriétaire de prouver «qu’il a proposé à la location pendant la période en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer» (Conseil d’Etat du 4 juin 2012, n° 334196).
Et ce que ce soit au travers d’annonces, d’un mandat donné à un agent immobilier, de visites de candidats…
Donc gardez bien un suivi de toutes les démarches entreprises et déduisez vos charges !
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