Qu’est ce que la garantie VISALE ?

La garantie VISALE a été créé par le gouvernement en 2016 pour aider les jeunes (jusqu’à 30 ans) et les salariés précaires à trouver un logement tout en protégeant les propriétaires contre les loyers impayés. Le gros atout pour les propriétaires : la garantie VISALE est gratuite : elle est financée et gérée par Action Logement (l‘ex « 1% logement »).

En théorie cette garantie est très alléchante, mais attention en pratique aux nombreux freins qui empêchent de la mettre en place.

Je vous propose un tour d’horizons des principaux critères d’éligibilité et de son fonctionnement. Vous découvrirez aussi quels sont les montants qui vous sont remboursés en cas d’impayés ou de dégradation du logement. Dans certains cas, vous ne serez pas couvert.

Que couvre la Garantie Loyers Impayés et quelles sont les options cachées ?

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la garantie Visale en tant que bailleur sont assez souples : dans la grande majorité des cas vous pourrez en bénéficier. Vérifions ensemble si vous rentrez dans les conditions. Critères d’éligibilité coté propriétaire :

Je vous conseille la plus grande vigilance si vous faites de la colocation. Les règles sont spécifiques. A partir de 3 colocataires, pour mettre en place la garantie Visale :

• Il faut choisir un bail individuel par colocataire (imposé par l’organisme Visale).
• La garantie Visale est souscrite par chaque colocataire.  Si vous ne suivez pas ces règles, le dossier de cautionnement Visale sera rejeté.

Des conditions d’éligibilité à la garantie Visale plus restrictives pour les locataires

Les critères d’éligibilité du candidat locataire sont plus complexes car elles dépendent de son âge, de sa situation, de ses revenus et du loyer… J’ai fait une analyse détaillée que je vous partage dans le tableau de synthèse ci-dessous. Critères d’éligibilité coté locataire :

Comment mettre en place la garantie Visale ?

En pratique, voici, comment mettre en place la garantie Visale :

1. Le locataire fait sa demande sur le site Visale. Dès que son dossier est accepté, Visale lui remet un visa avec un numéro unique.
2. Vous valider de votre côté le contrat de cautionnement Visale. Faites bien attention à ces 2 points de vigilance, s’ils ne sont pas respectés, le contrat de cautionnement Visale sera nul :
   1. Vous ne devez signer le bail qu’après avoir signé le contrat de cautionnement Visale.
   2. Le couple locataire qui signe le bail doit être le même que celui mentionné dans le visa et le contrat de cautionnement. Si ce n’est pas le cas avant la signature du bail, vous devez inviter le couple locataire à effectuer une nouvelle demande de visa en adéquation avec le ou les signataires prévus dans le bail.

Comment êtes-vous remboursé en cas d’impayés ?

Pour faire simple, voici une synthèse qui résume ce que vous devez savoir. En cas d’impayé, comment êtes-vous indemnisé par la garantie Visale ?

En cas de dégradation du logement, comment êtes-vous couvert par Visale ?

La garantie Visale rembourse les frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire jusqu’à 2 mois de loyer et charges, après déduction du dépôt de garantie (sauf pour le bail mobilité). Sachez que toutes les dégradations ne sont pas couvertes par Visale. La garantie Visale ne vous remboursera pas dans les cas suivants :

• Le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• Les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
• Les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur.  Si vous constatez au départ du locataire que votre logement a subi des dégradations, voici comment vous devez procéder pour être remboursé par Visale :
  • Dans un délai maximum de 2 mois à compter du départ du locataire, vous devez aller sur le site internet visale.fr : depuis votre espace personnel, faire une déclaration de sinistre.
  • Vous devez justifier votre demande via l’état des lieux de sortie précisant les dégradations dans votre logement.  Vous devrez aussi apporter les justificatifs des dépenses de réparation (devis ou factures). Donc c’est un remboursement après coup.

Pour ou contre la garantie VISALE ?

La garantie Visale a été conçue pour permettre aux jeunes de moins de 30 ans ayant une situation précaire (étudiant, apprenti, en recherche d’emploi) ou peu de ressources d’accéder au logement. Si votre loyer reste en dessous du seuil fixé (600€/mois), aucune condition de ressource n’est exigée pour obtenir la garantie Visale. La garantie Visale est bien adaptée dans la grande majorité des cas pour :

• Soit des locations de petites surfaces (type studio) pour rester en dessous des seuils de loyer
• Soit pour de la colocation en bail individuel (type location de chambres).

La garantie VISALE

Créée en 2016, financée et géré par Action Logement (l’ex 1 % logement), la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) permet à un propriétaire qui loue son bien à un salarié précaire (ou à un jeune de moins de 31 ans) d’être remboursé des impayés de loyers.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),dans la limite de 36 mensualités, pendant les 3 premières années de la location. Ce dispositif dispense le locataire d’apporter toute autre caution à son bailleur.

L’adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

De nouvelles garanties pour un nouveau bail…

Le bail mobilité, on en a déjà pas mal parlé sur ce blog ici et ici. Il s’agit d’un bail destiné à la location temporaire de logements qui a été créé pour être une véritable alternative à la location saisonnière.

Vous pourrez conclure un bail pour une période comprise entre 1 et 10 mois au maximum.

Mais il est non renouvelable et non reconductible. A l’échéance du bail, votre locataire devra libérer les lieux.

Mais qui est le locataire en question ?

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bail mobilité n’est réservé qu’aux personnes en mobilité professionnelle. La liste précise des « bénéficiaires » est définie par la loi.

Vous ne pourrez conclure un bail mobilité que si votre candidat justifie, au moment de la prise d’effet du contrat, être :

en formation professionnelle.en études supérieures.en contrat d’apprentissage.en stage.en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.en mutation professionnelle.ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le ou les candidats à la location (car la colocation est possible), qui ne répondent pas à ces conditions, ne pourront pas bénéficier du bail mobilité. Vous devrez alors conclure avec eux un bail meublé classique d’1 an reconductible.

En plus de s’adresser à un public spécifique, le bail mobilité se distingue d’un bail classique, par l’interdiction faite au propriétaire bailleur de demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie.

Si cette interdiction vous freine, il vous faudra alors passer par la case bail meublé classique d’1 an (ou 9 mois pour un bail étudiant) pour laquelle la loi vous autorise à demander au maximum 2 mois de loyers hors charges.

Mais le bail mobilité prévoit une contrepartie à l’absence de dépôt de garantie : votre locataire peut bénéficier de la garantie Visale.

FAQ Garantie Visale

Qu’est-ce-que la garantie Visale?

Lancée par Action Logement en 2016, Visale vise à faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés en situation de précarité en proposant aux propriétaires un service gratuit de cautionnement.

Initialement, Visale ne s’adressait qu’aux jeunes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation, mais depuis la mise en place du bail mobilité, tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, qui signent un bail mobilité, peuvent également prétendre à ce dispositif.

Comment souscrire une garantie Visale ?

Gratuite pour le bailleur, comme pour le locataire, la procédure de souscription est des plus simples : il suffit à votre locataire potentiel de se rendre sur le site internet www.visale.fr et d’obtenir un « visa » qu’il vous présentera. Grâce à ce document certifié par l’organisme Action Logement vous saurez que la garantie VISALE entrera en jeu en cas d’incident de paiement de votre locataire, et ce quelle que soit la cause des difficultés de paiement.

Que couvre la garantie Visale dans le cadre d’un bail mobilité ?

Le logement potentiellement concerné par la garantie VISALE devra être situé sur le territoire français (hors COM), être loué en meublé et constituer la résidence principale du locataire.

Visale couvre :

• les loyers et charges comprises dans la limite de :
• 1 500 € en Ile-de-France,1 300 € sur le reste du territoire.
• les dégradations locatives, à concurrence d’un montant maximum de 2 mois de loyer et charges inscrits au bail.

Concernant les dégradations, sont couverts les frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives imputables au locataire.

Mais attention, ne sont pas couverts :

• le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support.
• les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur.

Comment demander une prise en charge Visale en cas de dégradations locatives dans un bail mobilite ?

Les dégradations locatives seront à déclarer, tout comme les impayés de loyer, dans les 60 jours calendaires qui suivent la récupération effective du logement (la remise des clés par le locataire avec état des lieux de sortie contradictoire ou constat d’huissier d’état des lieux de sortie ou le procès-verbal de reprise ou d’abandon par huissier).

C’est vous bailleur qui devrez faire la demande de prise en charge des dégradations locatives sur visale.fr depuis l’espace personnel du bailleur.

Vous devrez fournir un état des dommages (état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, solde de tout compte transmis au locataire détaillant les dommages imputables à son occupation), ainsi que les justificatifs des dépenses de réparation.

Le bail mobilité offre des avantages aux locataires grâce à la garantie Visale.  Visale vous offre également à vous bailleur une caution gratuite assurée par l’Etat. En cas d’impayés, ou de dégradation, Visale vous dédommage dans les limites évoquées plus haut. Et c’est Action Logement qui se retournera contre le locataire qui devra alors lui rembourser les sommes réglées.