Dans un rapport présenté ce mardi 18 juin, un député de la majorité Mickaël Nogal a présenté un rapport avec 37 mesures pour apaiser les tensions entre les propriétaires et les locataires dans le parc locatif privé.
Parmi les mesures phares, le député propose de s’attaquer au litige numéro 1 de la relation locataires/propriétaires : le dépôt de garantie !
16 % des plaintes reçues par la CGL (Confédération Générale du Logement) en 2016 concernaient la non-restitution par le bailleur du dépôt de garantie.Les désaccords portent souvent sur les travaux que le propriétaire veut, à tort ou à raison, imputer au locataire.
Le propriétaire doit, en principe, restituer la somme dans le mois qui suit le départ du locataire si l’état des lieux le permet ou au plus tard dans les 2 mois suivant la fin bail si des dégradations sont constatées.Mais selon le rapport parlementaire, le dépôt de garantie, conservé par le propriétaire jusqu’à l’état des lieux de sortie « alimentent les craintes des locataires qui, pour s’en prémunir, négligent de plus en plus fréquemment de payer le dernier mois de loyer ».
Le rapport propose que ce chèque de caution remis par le locataire en début de location ne soit plus encaissé par le propriétaire mais consigné par un organisme neutre le temps du bail.
Une fois l’état des lieux réalisés, cet organisme collecteur indépendant redistribuerait le montant de la caution en fonction des travaux effectifs à mener, prouvés par le locataire ou le propriétaire, devis à l’appui.
Le rapport n’oublie pas de pointer que les sommes en jeu sont considérables ! On estime à environ 4 milliards d’euros les garanties locatives du parc privé. De quoi donner des idées…
Le rapport propose ainsi de faire fructifier ces sommes avant qu’elles ne soient remises à qui de droit. Selon Mickael Nogal, grâce aux intérêts récoltés, on pourrait financer la rénovation énergétiques des bâtiments…
Autre mesure phare du rapport : transférer “l’inquiétude” des loyers impayés du propriétaire vers l’agence immobilière.
Aujourd’hui ⅔ des propriétaires privilégient une relation sans intermédiaire avec leur locataire. Le rapport souhaite donc donner de nouvelles missions à l’agent immobilier et notamment garantir le paiement des loyers au propriétaire en temps et en heure et ce quoi qu’il advienne du côté du locataire.
Même si le taux moyen d’impayés en France est faible, environ 2 à 3%, il reste la crainte numéro 1 des bailleurs lorsqu’ils investissement dans le locatif et tout au long du bail.
Pour prémunir cela, les agences devront souscrire une assurance globale sur le parc de logements dont elles ont la gestion.
Il existe pourtant déjà une assurance qui couvre les loyers impayés : la garantie loyers impayés (GLI).
Mais contrairement à la GLI, souscrite par le propriétaire, qui met parfois plusieurs mois à indemniser le propriétaire, cette assurance globale garantirait au bailleur une indemnisation rapide.
La FNAIM (fédération nationale de l’immobilier) via son président Jean-Marc Torrollion, propose d’aller encore plus loin :
En parallèle de cette garantie apportée par le professionnel, nous demandons la création d’une base de données des incidents de paiements des locataires. Elle contiendrait les noms des locataires ayant eu au moins 3 loyers impayés sur une période de trois ans.Sans cette base de données, « le système ne sera pas sécurisé » selon lui.
Mais cette proposition, réclamée aussi par de très nombreux propriétaires ne fait pas partie du rapport…
Je vous propose de retrouver d’autres mesures phares de ce rapport dans cet article de Capital que vous trouverez ici
- Tout savoir sur le contrat de location – Téléchargez votre bail gratuit
- Comment établir l’état des lieux de votre logement ?
- Tout savoir sur la quittance ! Avec un modèle de quittance de loyer en ligne
- Durée, caution, fiscalité… Quelles sont les différences entre une location meublée et une location nue ?
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