➡️ Que dit la loi à ce sujet ?
Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction de l’activité de locations meublée de courte durée ou la restreindre.
La destination de l’immeuble est LA notion clé qui délimite l’étendue des droits des copropriétaires :
- elle conditionne la légitimité des divisions de lots, la vente des parties communes.
- elle autorise ou non l’usage professionnel ou commercial de l’immeuble.
- et cerise sur le gâteau… elle est évolutive.
L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 indique :
«Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.»
Chaque copropriétaire dispose donc des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (article 9 loi 10 juillet 1965).
Toutefois 2 cas d’interdictions sont possibles dans le règlement de copropriété :
- Si le règlement prévoit une clause d’habitation bourgeoise exclusive. Cela signifie que l’immeuble est destiné en son entier à de l’habitation. La location meublée de courte durée est donc interdite.
- Si le règlement prévoit une clause à destination bourgeoise. Cela signifie en principe que les activités libérales et d’habitation y sont autorisées, ou encore à usage mixte, permettant l’activité commerciale sous réserve de respecter l’affectation des lots.
Mais sur ce dernier point, la Cour de cassation a récemment changé de ton : le 8 mars 2018 (arrêt n°14-15.864), elle admet que les locations de meublés touristiques ne correspondent pas à la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel-habitation.
Les juges ont retenu que contrairement à une profession libérale où les allers et venues des patients/clients n’ont lieu qu’en journée et font courir un moindre risque de nuisances, que les meublés touristiques quant à eux louent généralement un appartement pour quelques jours de vacances, seront davantage enclins à négliger la réglementation de l’immeuble et la tranquillité de ses habitants permanents.
Mais même si le règlement n’interdit pas expressément cette activité, le propriétaire qui exerce l’activité de location meublée de courte durée est tenu de respecter la tranquillité de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires, faute de risquer de se voir assigner pour trouble anormal de voisinage.
Il est aussi à noter que le règlement étant la loi des parties, les copropriétaires peuvent tenter de modifier le règlement de copropriété en interdisant ou autorisant la location saisonnière lors d’une assemblée générale. La décision devra alors être votée à l’unanimité pour être acceptée et ensuite inscrite au règlement.
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